Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1358.
M. Laurent Lhardit. Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenus, à la charge de ces derniers. Son rendement est estimé à 10 milliards d’euros. La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France.
Outre son rendement, cette contribution aurait bien des vertus. Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.
Enfin, ce dispositif surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud. Il repose en effet sur un volume physique mesuré en France, à l’entrée des réseaux, qui est incontestable. Il respecte aussi le principe de neutralité du net. Il est ainsi techniquement, juridiquement et fiscalement robuste.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous avons déjà abordé ce très intéressant sujet il y a quelques heures. Les Gafam – je le répète – ont un pouvoir de marché disproportionné. Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Si je comprends bien ses différentes spécificités techniques, le dispositif que vous proposez obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception.
Au surplus, la moitié de la taxe – soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition – ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français.
Nous disposons d’instruments pour taxer les géants du numérique – notamment les Gafam, évoqués par M. le rapporteur général – et nous avons débattu de la taxe sur les services numériques (TSN)…
M. Nicolas Sansu. Son augmentation n’a pas été votée !
M. David Amiel, ministre. …et de la politique de concurrence.
À cet égard, vous avez sans doute vu que la Commission européenne venait d’infliger une amende à Google en se fondant sur les dispositions du droit de la concurrence régissant l’abus de position dominante. Cette amende de 4,1 milliards d’euros versée au budget de l’Union européenne permettra aussi de soulager les efforts des contribuables nationaux. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lhardit.
M. Laurent Lhardit. M. le rapporteur ne cesse de nous opposer le fait que les taxes seront répercutées sur les consommateurs. Pourtant, je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits… (M. le rapporteur général fait des signes de dénégation.)
Mme Eva Sas. Exactement !
M. Laurent Lhardit. Contrairement à ce que dit M. le ministre, la taxe proposée ne pèserait pas tant que cela sur les plateformes de notre pays. Ainsi, selon notre évaluation, son coût pour le groupe TF1, qui diffuse cinq chaînes via internet, s’établirait entre 200 et 300 000 euros. C’est tout à fait négligeable !
Vous ne semblez pas conscients du fait qu’aujourd’hui, en France, cinq grandes plateformes représentent la moitié du flux entrant sur les boîtes des abonnés et que, si on leur ajoute vingt autres plateformes étrangères, on totalise entre 75 et 80 % des flux internet du territoire français.
Mme la présidente. Un scrutin public a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
Il est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 1358.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
- Nombre de votants 35
- Nombre de suffrages exprimés 21
- Majorité absolue 11
- Pour l’adoption 11
- Contre 10
(L’amendement no 1358 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également)